Cour d'arbitrage.

Pour pouvoir invoquer la procédure d’arbitrage, les parties aux contrats doivent avoir préalablement signé une CLAUSE DE SOUMISSION AU TRIBUNAL D’ARBITRAGE par le biais d’une clause annexée au contrat de bail. Une telle clause peut être incluse dans les contrats existants ou nouveaux.

La procédure d’arbitrage est extrêmement simple et est initiée par une demande de l’une ou l’autre des parties à un contrat de bail au moyen d’un formulaire, dont la demande est résolue dans un délai maximum de deux mois par une sentence, dont l’exécution est obligatoire et exécutoire.