Guichet unique

La loi 25/2009, du 22 décembre, modifiant diverses lois pour les adapter à la loi sur le libre accès aux activités de services et leur exercice, qui adapte les réglementations nationales de rang juridique aux dispositions de la loi 17/2009, du 23 novembre, susmentionnée, en vertu du mandat contenu dans sa cinquième disposition finale.

L’article 5, qui modifie la loi 2/1974, du 13 février, sur les associations professionnelles, prévoit l’incorporation d’un nouvel article 10, qui établit que les associations professionnelles disposeront d’un site web afin que, par le biais de ce guichet, les professionnels puissent effectuer toutes les démarches nécessaires à l’adhésion, à l’exercice et à la radiation de l’association, à partir d’un point unique, par voie électronique et à distance.

POUR UTILISER LE GUICHET UNIQUE, VOUS DEVEZ TÉLÉCHARGER UN CERTIFICAT DE LA MONNAIE NATIONALE.
https://www.cert.fnmt.es

VOUS POUVEZ TÉLÉCHARGER ICI LE GUIDE DE TÉLÉCHARGEMENT DU CERTIFICAT D’UTILISATEUR.

SI VOUS SOUHAITEZ DEMANDER VOTRE ADHÉSION, VOUS POUVEZ TÉLÉCHARGER LES FORMULAIRES NÉCESSAIRES, LES REMPLIR ET LES ENVOYER À LA COAPI.