Cour d'arbitrage

La Cour d'arbitrage de COAPI a été créée par COAPI par convention du 31/03/09 et a pour but de résoudre les litiges entre locataires et propriétaires pour cause de non-paiement de loyer ou pour toute autre raison, qui ont préalablement soumis leurs désaccords à la Cour d'arbitrage

Pour pouvoir utiliser la procédure d'arbitrage, les parties aux contrats doivent avoir préalablement signé une CLAUSE DE SOUMISSION AU TRIBUNAL D'ARBITRAGE au moyen d'une clause annexée au contrat de location, qui peut être téléchargée gratuitement  ICI. Cette clause peut être incluse dans les baux existants ou dans les nouveaux baux.

La procédure d'arbitrage est extrêmement simple et est initiée par une demande de l'une ou l'autre des parties à un contrat de location au moyen d'un formulaire, dont la demande est résolue dans un délai maximum de deux mois par une sentence, dont le respect est obligatoire et exécutoire.

La Cour d'arbitrage du COAPI est régie par la loi 60/2003, du 23 décembre, sur l'arbitrage. Le REGLEMENT de fonctionnement de la Cour d'arbitrage peut être consulté et téléchargé ICI.

Si vous souhaitez saisir la Cour d'arbitrage d'une plainte relative à un contrat de location, vous pouvez télécharger le document correspondant ICI.

Si votre demande est liée à un autre type de contrat, vous pouvez téléchargerr ICI le formulaire de demande.

Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger ICI le texte complet de la LOI GÉNÉRALE SUR L'ARBITRAGE.