Frais et documentation

 

Frais d'adhésion

Une fois que vous avez fait tout ce que nous avons expliqué ci-dessus, félicitations, vous êtes maintenant une API. En tant que membre, vous devrez payer une cotisation mensuelle à l'association API qui variera selon que vous êtes un membre en exercice, que vous avez un second bureau ou que vous êtes membre mais n'exercez pas:

 

- Cotisation de membre en activité: 50 € par mois
- Frais supplémentaire de cabinet: 25 € par mois
- Frais pour le troisième cabinet et les suivants : 12,25 € par mois.

- Cotisation des membres non pratiquants : 35 € par trimestre

 

Documentation nécessaire:

LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR OUVRIR UN BUREAU D'AGENT IMMOBILIER PROFESSIONNEL:

CONSEIL MUNICIPAL:

Demande et obtention d'une licence d'ouverture.

 

AGENCE FISCALE:

Inscription au recensement des entrepreneurs et des professionnels au moyen du modèle 036, où les données suivantes sont communiquées à l'AEAT:

» Nom, DNI et adresse fiscale
» Épigraphe de la taxe sur les activités économiques (épigraphe 721. AGENTS IMMOBILIERS ET DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ASSOCIÉS).
» Les obligations fiscales périodiques du propriétaire de l'entreprise, qui sont généralement les suivantes:
a) Déclaration trimestrielle de TVA (mod.303).

b) Déclaration trimestrielle des retenues du travail personnel et des activités économiques (mod.110), dans le cas d'avoir des employés ou si des honoraires professionnels soumis à la retenue IRPF sont payés.

c) Déclaration trimestrielle des retenues en cas de location et versement des retenues correspondantes au bailleur (mod.115).

d) Déclaration trimestrielle de paiement d'acomptes provisionnels au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (mod. 130).

e) Les résumés annuels des formulaires précédents (390, 190, 180).

f) Déclaration informative des clients ou fournisseurs avec lesquels nous avons eu des opérations au cours de l'année qui dépassent le montant de 3005 euros TVA comprise (formulaire 347).

Quant aux livres-registres qui doivent être tenus afin de respecter la législation fiscale, ils sont les suivants:

» Livre d'enregistrement des revenus et des ventes.
» Registre des achats et des dépenses.
"Livre de comptes des biens d'investissement.

» Livre de comptes des provisions de fonds et de fournitures.

SÉCURITÉ SOCIALE

1. inscription au régime spécial des travailleurs indépendants, en présentant le formulaire TA0521.
2. Obtenir le livret de visite, qui est traité dans les bureaux de l'inspection provinciale du travail et de la sécurité sociale.
3. Dans le cas d'avoir des employés :
Inscription en tant qu'entreprise dans le système de sécurité sociale, en présentant le formulaire TA-6.

Notification de l'ouverture d'un centre de travail à l'autorité du travail (ministère de l'économie, des finances et de l'emploi)

 


AUTRE:

» Demande d'adhésion au C.O.A.P.I.
» Embauche du service de prévention des risques professionnels (en cas d'avoir des salariés).
» Inscription au registre de l'Agence d'État pour la protection des données personnelles ".
» Une fois le bureau ouvert, il est obligatoire (décret 4/2013, du 26 mars du gouvernement valencien) de disposer de fiches de plaintes dans l'établissement, ainsi que d'une affiche les annonçant dans un endroit bien visible.  Ils peuvent être achetés auprès du département de la consommation-OMIC.