Le Collège officiel des agents immobiliers de la province d'Alicante est une corporation de droit public, à caractère professionnel, reconnue et protégée par la Constitution espagnole, dotée d'une personnalité juridique propre et de la pleine capacité de remplir ses objectifs.

 

Le Collège est régi par:

- Loi 2/1974sur les associations professionnelles.

- Loi 6/1997de la Generalitat Valenciana.

- Les statut général approuvé par le Décret Royal 1294/2007.

- Les statuts du Conseil valencien des associations officielles d'agents immobiliers approuvés par la résolution 11-12-2008 du directeur général de la justice et des mineurs du ministère de la justice et des administrations publiques.

- Les Statuts Particuliers de cette Association, approuvés par la Résolution 20-1-2009 du Directeur Général de Justice et Mineurs du Département de Justice et Administrations Publiques.

- Le code d'éthiquea été approuvé lors de la réunion du Conseil d'administration du 8-9-15.

- Le Règlement de l'activité d'expertisea été approuvé lors de la réunion du Conseil d'administration du 24-11-15.