Législation
Association officielle des agents immobiliers de la province d’Alicante
Il s’agit d’une corporation de droit public, à caractère professionnel, reconnue et protégée par la Constitution espagnole, dotée d’une personnalité juridique propre et d’une pleine capacité à réaliser ses objectifs.
Le Collège est régi par :
Loi 2/1974
Des associations professionnelles.
Loi 2/1974
Par la Generalitat Valenciana.
Loi 2/1974
Approbation du statut général.
Loi 2/1974
Des associations officielles d’agents immobiliers approuvées par la résolution 11-12-2008 du directeur général de la justice et des mineurs du ministère régional de la justice et des administrations publiques.
Loi 2/1974
De ce Collège, approuvé par la Résolution 20-1-2009 du Directeur Général de la Justice et des Mineurs du Ministère Régional de la Justice et des Administrations Publiques.
Code de déontologie
Approuvé lors de la réunion du conseil de direction du 8-9-15.
Réglementation de l'activité d'expert
Approuvé lors de la réunion du conseil de direction.